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Du nouveau pour les fuites et les compteurs d'eau !!
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animlaz
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MessagePosté le: 24 Jan 2013, 17:53    Sujet du message:   Du nouveau pour les fuites et les compteurs d'eau !! Répondre en citant

Cette nouvelle réglementation touche tous les abonnées à un service d'eau

Il a trois volets, dont les deux premiers sont d'ores et déjà applicables:

1° En cas de fuite de canalisation après compteur, le distributeur d'eau ne peut facturer au maximum que deux fois la consommation normale.
EN partiaque, si l'abonné constate une consommation/facture anormale, il peut faire constater cette fuite, la réparer et demander à ce que la facture soit plafonnée à deux fois la consommation considérée comme normale (Année précédente ou moyenne des années précédentes)

2° S'il n'existe pas de fuite sur canalisation ou autre, l'abonné peut demander la vérification du compteur. Si les opérations effectuées (Vérification ou remplacement du compteur) monternt que le compteur n'est pas exact, l'abonné ne peut être tenu de payer plus que la consommation normale.

3° A compter de juillet 2013, le distributeur d'eau doit signaler dans les meilleurs délais après un relevé une augmentation importante de la consommation d'eau. L'abonné a alors un mois pour procéder aux opérations indiquées ci-dessus.

Ces dispositions empêchent qu'un abonné soit la victime financière d'une fuite de tuyauterie non détectée.
Elles diminuent beaucoup l'intérpet des assurances contre les fuites proposées par certains organismes.


LE TEXTE DU DECRET

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