|
www.LAZALOEIL.com Laz, Chateauneuf-du-Faou,Collorec,Coray,Landeleau,leuhan,saint-goazec,saint-thois,tregourez tribune du patrimoine,culture,economie et manifestations de ces communes
|
La date/heure actuelle est 19 Avr 2024, 03:01
Toutes les heures sont au format UTC + 1
|
Auteur |
Message |
animlaz
info local
Inscrit le: 20 Fév 2005 Messages: 382 Localisation: LAZ, Bretagne
|
Posté le: 21 Jan 2013, 16:29 Sujet du message:
Nouvelles législation pour les fuites d'eau et compteurs
|
|
|
LES ABONNES AUX SERVICES DE L'EAU SONT MIEUX TRAITES EN CAS DE FUITES APRES COMPTEUR OU ANOMALIE DE COMPTEUR
Depuis un décret publié au J.O. du 26/09/2012, les règles concernant
les fuites de canalisations après compteur et les compteurs défaillants ont chnagé.
Il comprend trois volets principaux, dont les deux premiers sont applicable immédiatement:
Fuites sur canalisations après compteur
Dès cette date, en cas de fuites sur canalisation après compteur - à l'exclusion des chasses d'eau, robinets endomlmagés, etc.., l'abonné ne pourra être facturé de plus du double de la consommation habituelle.
Dysfonctionnement du compteur
Si la fuite reste indétectable, l'abonné est en droit de demander une vérification du compteur. En cas de dysfonctionnement constaté de celui-ci, la surconsommation ne peut lui être facturé.
Obligation d'information de l'abonné:
A compter du 1° juillet 2013, le fournisseur d'eau devra signaler à l'abonné dès que possible après le relevé et au plus tard avec l'envoi de la facture d'une augmentation anormale de la consommation d'eau. L'abonné a alors un mois pour faire intervenir un plombier qui constatera une fuite éventuelle de canalisation après compteur et faire valoir ses droits au plafonnement de sa factureou, le cas échéant, à la vérification de son compteur d'eau
VOIR le TXTE DU DECRET
Une des conséquences de ce décret est que les assurances contre les fuites d'eau proposées par certaines compagnies persent énormément de leur intérêt ! _________________ Comité d'Animation de LAZ
Le Vern 29520 LAZ
02 98 26 80 85 Animlaz@orange.fr
Editeur du périodique LAZALOEIL Voir collection Abonnement gratuit : lazaloeil@orange.fr |
|
Revenir en haut de page
|
|
|
|
|
Vous ne pouvez pas poster de nouveaux sujets dans cette Rubrique Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans cette Rubrique Vous ne pouvez pas éditer vos messages dans cette Rubrique Vous ne pouvez pas supprimer vos messages dans cette Rubrique Vous ne pouvez pas voter dans les sondages de cette Rubruique
|
|