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Nouvelles législation pour les fuites d'eau et compteurs
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animlaz
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Localisation: LAZ, Bretagne

MessagePosté le: 21 Jan 2013, 16:29    Sujet du message:   Nouvelles législation pour les fuites d'eau et compteurs Répondre en citant

LES ABONNES AUX SERVICES DE L'EAU SONT MIEUX TRAITES EN CAS DE FUITES APRES COMPTEUR OU ANOMALIE DE COMPTEUR
Depuis un décret publié au J.O. du 26/09/2012, les règles concernant

les fuites de canalisations après compteur et les compteurs défaillants ont chnagé.
Il comprend trois volets principaux, dont les deux premiers sont applicable immédiatement:

Fuites sur canalisations après compteur
Dès cette date, en cas de fuites sur canalisation après compteur - à l'exclusion des chasses d'eau, robinets endomlmagés, etc.., l'abonné ne pourra être facturé de plus du double de la consommation habituelle.

Dysfonctionnement du compteur
Si la fuite reste indétectable, l'abonné est en droit de demander une vérification du compteur. En cas de dysfonctionnement constaté de celui-ci, la surconsommation ne peut lui être facturé.

Obligation d'information de l'abonné:
A compter du 1° juillet 2013, le fournisseur d'eau devra signaler à l'abonné dès que possible après le relevé et au plus tard avec l'envoi de la facture d'une augmentation anormale de la consommation d'eau. L'abonné a alors un mois pour faire intervenir un plombier qui constatera une fuite éventuelle de canalisation après compteur et faire valoir ses droits au plafonnement de sa factureou, le cas échéant, à la vérification de son compteur d'eau

VOIR le TXTE DU DECRET

Une des conséquences de ce décret est que les assurances contre les fuites d'eau proposées par certaines compagnies persent énormément de leur intérêt !
_________________
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